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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2304559_20230802
2 août 2023
conditions rappelées au point 1.
Référés
DTA_2500861_20250620
20 juin 2025
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté. 5.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300940_20230821
21 août 2023
Dès lors, il bénéficie de la présomption d'urgence prévue au point précédent de la présente ordonnance.
Juge Unique
DTA_2301750_20230505
5 mai 2023
B, ressortissant algérien né le 9 novembre 1999 à Mostaganem, déclare être arrivé en France en 2017.
Réconduite à la frontière
DTA_2300380_20230407
7 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 3, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre
DTA_2503917_20251107
7 novembre 2025
A... depuis le dépôt de sa demande d’asile le 23 mai 2019, soit un mois après son arrivée en France, ainsi que les éléments caractérisant sa vie familiale.
2ème chambre
DTA_2500749_20250723
23 juillet 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Manche de lui accorder un délai de départ
ELOIGNEMENT
DTA_2500935_20250131
31 janvier 2025
de l'Isère aurait commis un défaut d'examen.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
B à son départ du centre de détention de Toul où il était incarcéré depuis le 8 janvier 2019, et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy, et qu'elles sont motivées par son transfert d'établissements
DTA_2201877_20240222
DTA_2300380_20240222
3ème Chambre
DTA_2301886_20231222
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 7. En quatrième lieu, d'une part, si M.
9ème chambre
DTA_2412497_20260326
26 mars 2026
B..., l’époux de Mme A..., est arrivé en France en 2010 et y a été depuis, hospitalisé puis admis en maison de retraite, dans le département de la Loire, Mme A... n’est arrivée en France que le 27 octobre
4 ème Chambre
DTA_2201878_20221122
22 novembre 2022
Mme C est arrivée sur le territoire français en décembre 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2206868_20221118
18 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation
Président 5
DTA_2308211_20240425
25 avril 2024
C depuis son arrivée sur le territoire français en mars 2023 et mentionne les conditions de son interpellation le 10 juin suivant.
DTA_2311042_20250320
20 mars 2025
déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9, également cité au point 3, de cet accord.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205705_20221003
3 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence pris sur son fondement serait entaché de défaut de base légale. 12.
DTA_2206140_20230118
18 janvier 2023
né le 8 février 1992 à Sousse (Tunisie), ressortissant tunisien, alias C D, né le 8 février 1994 à Tripoli (Libye), ressortissant libyen, alias B F E né le 8 février 1981 à Sousse (Tunisie) serait arrivé
Reconduites à la frontière
DTA_2513013_20251121
21 novembre 2025
S’agissant de la légalité de la décision portant refus de délai au départ volontaire : 6.
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