Le juge des référés, Signé J.-L.

Par une requête n° 2404240, la société Pack Sécurité, qui a été placée en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 2 décembre 2024, a demandé l'annulation de cet avis à tiers

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 16 mars 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par la SCP Marlanges-de la Burgade, demande au tribunal :

Par courrier du 17 octobre 2023, le tribunal a invité la société requérante à produire, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, la copie du jugement du tribunal de commerce justifiant de

Un récépissé sera délivré contre tout dépôt de candidature.

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, telle que modifiée par la délibération en litige : " Sont considérés comme

C et F ; - par ordonnance du 30 novembre 2021 le tribunal de commerce a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge des référés, J.P.

Compte tenu de ce qui précède, la SAS RD 86 doit être regardée comme ayant cessé toute activité à compter du 31 mars 2022.

Article 4 Le présent jugement sera notifié la société Alae et à la ministre du travail, du travail, de la santé et des solidarités.

le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Par une décision du 24 août 2024 la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

A... demande au tribunal de prononcer la suspension de cet arrêté, en tant qu’il porte sur le commerce qu’il exploite rue Millotet.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Fait, à Cergy, le 18 novembre 2023 La juge des référés, signé S.