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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202042_20230516
16 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ".
2ème Chambre
DTA_2306065_20260325
25 mars 2026
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532756_20251118
18 novembre 2025
au directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de l’autoriser à poursuivre sa formation en troisième année à l’institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants
1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
En application du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de
9ème Chambre
DTA_1915124_20251218
18 décembre 2025
E..., caporal dans l’armée de terre, a sollicité l’attribution d’une pension militaire d’invalidité en raison de deux infirmités, d’une part, une arthroplastie totale de hanche gauche sur coxarthrose destructrice
4ème Chambre
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
produits par les parties.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205253_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202671_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
5ème Chambre
DTA_2025526_20221004
4 octobre 2022
Si la requérante fait valoir qu'elle a mis en place une procédure de carte pour éviter de servir de l'alcool fort à des clients qui n'auraient pas pris de repas, d'une part les éléments qu'elle produit
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Le CHPC a adressé un courrier au syndicat autonome le 9 avril 2021 et une réunion entre les deux parties s'est tenue le 29 juin 2021.
DTA_2400356_20251218
S’agissant de la période à partir de 2020, il a été affecté, à sa demande, au groupement des services techniques et logistiques au centre de secours principal à Fort-de-France.
3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
L'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320106_20251202
2 décembre 2025
procédures, spécialité contentieux arbitrage et MARD lui a été refusée ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris-Panthéon-Assas de l’admettre en deuxième année de master, mention Justice, procès, procédures
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507575_20251015
15 octobre 2025
D’autre part, eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304012_20230724
24 juillet 2023
part, et la présence des vis de placoplâtre dans sa cellule d'autre part, devaient faire l'objet de deux procédures distinctes ; - le conseil discipline n'a pas été convoqué alors qu'une partie des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500912_20250220
20 février 2025
Les circonstances d'une part que Mme G E vient de former un recours à l'encontre de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et d'autre part que les membres de la famille ont
ORTA_2603755_20260207
7 février 2026
», de se prononcer, et de me mettre à même de tenir, dans les formes requises, leurs décisions, ensuite à la décision du 05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite
ORTA_2603757_20260207
ORTA_2603804_20260207
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504288_20250528
28 mai 2025
Toutefois, eu égard notamment à la présence de deux enfants, nés le 19 mars 2015 et 7 juin 2018, scolarisés pour l'année 2024-2025 respectivement en deuxième année de cours élémentaire et en cours préparatoire
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