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3 070 résultats pour « pourvoi formé par une partie après expiration des délais ouverts pour un pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500126_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En second lieu, Mme E... fait valoir sans être contredite, d’une part, qu’elle a suivi une formation de formateur organisée par le service du personnel et de la fonction publique, d’autre part qu’avant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que : - l'arrêté est illégal, dès lors qu'il n'a pas été édicté après un avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, alors même que le délai de recours contentieux ouvert contre cet acte n’aurait pas expiré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400119_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dès lors, d'une part, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302074_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401642_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () /Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 50.1.2 prévoit : " Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603327_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

l’expiration du délai d’abrogation, le maire était tenu de retirer cet arrêté ; - l’exploitation de l’activité n’est pas illégale et ne nécessite pas de permis d’aménager, dès lors que la légalité d

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TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529685_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l’expiration du délai légal et que, si elle soutient que son employeur aurait mis fin à sa convention de stage en raison de son absence de titre de séjour, elle ne produit aucune pièce pour en justifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201704_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206438_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

la destination des lieux dans l'accord préalable de Paris Musées/()/ le café restaurant n'est pas ouvert au public du fait de l'occupant le 20 mars 2022/ La résiliation sera prononcée deux mois après

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TA

4ème chambre

DTA_2305451_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507675_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de départ volontaire de trente jours et le pays de destination et lui faisant obligation de résider en un lieu déterminé jusqu’à l’expiration du délai de départ volontaire ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114889_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, il est constant que la demande d'aide sociale présentée par l'association tutélaire Hélianthe a été reçue par le département de la Sarthe au-delà du délai maximal de quatre mois institué par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902608_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1985 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203227_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces deux arrêtés doivent être regardés comme ayant procédé au retrait des autorisations tacites nées à l'expiration du délai de deux mois suivant le dépôt par la société requérante de ses deux demandes

Source officielle

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