CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500126_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, Mme E... fait valoir sans être contredite, d’une part, qu’elle a suivi une formation de formateur organisée par le service du personnel et de la fonction publique, d’autre part qu’avant
3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'arrêté est illégal, dès lors qu'il n'a pas été édicté après un avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin
1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, alors même que le délai de recours contentieux ouvert contre cet acte n’aurait pas expiré.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
Reconduite à la frontière
DTA_2500697_20250220
20 février 2025
Dès lors, d'une part, M.
DTA_2302074_20230530
30 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
2ème chambre
DTA_2401642_20250410
10 avril 2025
d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () /Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
L'article 50.1.2 prévoit : " Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
l’expiration du délai d’abrogation, le maire était tenu de retirer cet arrêté ; - l’exploitation de l’activité n’est pas illégale et ne nécessite pas de permis d’aménager, dès lors que la légalité d
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529685_20251022
22 octobre 2025
l’expiration du délai légal et que, si elle soutient que son employeur aurait mis fin à sa convention de stage en raison de son absence de titre de séjour, elle ne produit aucune pièce pour en justifier
DTA_2201704_20240917
17 septembre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
la destination des lieux dans l'accord préalable de Paris Musées/()/ le café restaurant n'est pas ouvert au public du fait de l'occupant le 20 mars 2022/ La résiliation sera prononcée deux mois après
4ème chambre
DTA_2305451_20260224
24 février 2026
annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507675_20251120
20 novembre 2025
de départ volontaire de trente jours et le pays de destination et lui faisant obligation de résider en un lieu déterminé jusqu’à l’expiration du délai de départ volontaire ; 2°) d’enjoindre au préfet
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114889_20250704
4 juillet 2025
D'une part, il est constant que la demande d'aide sociale présentée par l'association tutélaire Hélianthe a été reçue par le département de la Sarthe au-delà du délai maximal de quatre mois institué par
6ème chambre
DTA_1902608_20221025
25 octobre 2022
1985 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai
9ème chambre
DTA_2203227_20240123
23 janvier 2024
Ces deux arrêtés doivent être regardés comme ayant procédé au retrait des autorisations tacites nées à l'expiration du délai de deux mois suivant le dépôt par la société requérante de ses deux demandes
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