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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2310356_20231219
19 décembre 2023
D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
4ème Chambre
DTA_2303752_20250410
10 avril 2025
Elle soutient qu'à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé, une prime d'un montant de 3 800 euros a été accordée par notification rectificative d'octroi du 30 juin 2023.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400527_20240715
15 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant
DTA_2500088_20250717
17 juillet 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 et l'arrêté rectificatif du 2 septembre 2024 portant mutation dans l'intérêt du service dans une collectivité d'outre-mer sans condition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308333_20230414
14 avril 2023
sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604530_20260320
20 mars 2026
sans délai la publication sur son site Internet mentionnant la non-conformité de la liste « La Nouvelle Vision pour Saint-Pathus » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pathus de publier un rectificatif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511247_20251022
22 octobre 2025
C..., représenté par Me Kechit, conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - l’arrêté rectificatif produit ne saurait régulariser la décision initialement attaquée dès lors qu’il
DTA_2511249_20251022
DTA_2511291_20251022
DTA_2511292_20251022
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
soit à la date de la conclusion du protocole transactionnel au mois de juin 2021 ; - la note du 30 mai 2022 qu’il a jointe à sa déclaration de revenus de l’année 2021 correspond à la déclaration rectificative
5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
M. et Mme F... soutiennent que : - ils sont fondés à solliciter, en vertu de l’article 60 de la loi du 26 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 et du a. et b. du 1° du I. de l’article 31
3ème chambre
DTA_2302548_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité
1ère chambre
DTA_2200243_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, - la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, le code général des impôts et le
4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
la valeur ajoutée de 5,5 % mais a estimé, après avoir procédé à des traitements informatiques sur les écritures comptables, que la société avait commis une erreur de calcul dans ses déclarations rectificatives
DTA_2608145_20260413
13 avril 2026
La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.
Reconduites à la frontière
DTA_2507983_20250730
30 juillet 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2507072_20260107
7 janvier 2026
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal
Eloignement urgent
DTA_2503794_20250613
13 juin 2025
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