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4 785 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2310356_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303752_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu'à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé, une prime d'un montant de 3 800 euros a été accordée par notification rectificative d'octroi du 30 juin 2023.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400527_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500088_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 et l'arrêté rectificatif du 2 septembre 2024 portant mutation dans l'intérêt du service dans une collectivité d'outre-mer sans condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308333_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604530_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

sans délai la publication sur son site Internet mentionnant la non-conformité de la liste « La Nouvelle Vision pour Saint-Pathus » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pathus de publier un rectificatif

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511247_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C..., représenté par Me Kechit, conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - l’arrêté rectificatif produit ne saurait régulariser la décision initialement attaquée dès lors qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511249_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C..., représenté par Me Kechit, conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - l’arrêté rectificatif produit ne saurait régulariser la décision initialement attaquée dès lors qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511291_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C..., représenté par Me Kechit, conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - l’arrêté rectificatif produit ne saurait régulariser la décision initialement attaquée dès lors qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511292_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C..., représenté par Me Kechit, conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : - l’arrêté rectificatif produit ne saurait régulariser la décision initialement attaquée dès lors qu’il

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

soit à la date de la conclusion du protocole transactionnel au mois de juin 2021 ; - la note du 30 mai 2022 qu’il a jointe à sa déclaration de revenus de l’année 2021 correspond à la déclaration rectificative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305925_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

M. et Mme F... soutiennent que : - ils sont fondés à solliciter, en vertu de l’article 60 de la loi du 26 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 et du a. et b. du 1° du I. de l’article 31

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302548_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, - la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, le code général des impôts et le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300231_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

la valeur ajoutée de 5,5 % mais a estimé, après avoir procédé à des traitements informatiques sur les écritures comptables, que la société avait commis une erreur de calcul dans ses déclarations rectificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608145_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507983_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2507072_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503794_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle

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