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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009718_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400033_20240115
15 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507801_20251222
22 décembre 2025
moral et un préjudice économique du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.
1ère chambre
DTA_2302431_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2209223_20241126
26 novembre 2024
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas cherché à tromper les services fiscaux et qu'elle est à jour de ses obligations fiscales
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420653_20250108
8 janvier 2025
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des " mesures de recouvrement engagées par l'administration fiscale
DTA_2002278_20230525
25 mai 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312672_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433704_20250711
11 juillet 2025
A... a demandé à la Ville de Paris le versement d’une indemnité d’un montant de 210 867 euros en réparation d’un préjudice matériel subi, et d’un montant de 20 000 euros en réparation d’un préjudice moral
2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis, il est constant qu'il n'a pas adressé à l'administration fiscale une réclamation préalable
3ème chambre
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
Le tribunal a par ailleurs déclaré régulière et recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M.
DTA_2203438_20250523
23 mai 2025
Toutefois, la fermeture de la centrale a entraîné une baisse prévisionnelle des rentrées fiscales d'un montant de 4 349 563 euros correspondant au total des recettes fiscales de la centrale EDF du fait
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
S’agissant de la responsabilité : - en ne répondant pas à sa contestation du titre de perception, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice résultant
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
A en l'espèce, tirée de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432363_20260130
30 janvier 2026
de moins de 25 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d’étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s’ils sont atteints d’une infirmité.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217807_20230713
13 juillet 2023
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 3.
DTA_2009607_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 13 novembre 2018, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard.
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