19 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

il est notamment demandé à l'autorité préfectorale d'apporter la preuve que la partie A " guide du demandeur d'asile " et la partie B " procédure applicable " ont été simultanément portées à sa connaissance

A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il n'y a ainsi plus lieu de se prononcer sur la demande de décharge de la société concernant cette immobilisation. 3.

Une telle mesure peut être prononcée lorsque les faits imputés au fonctionnaire présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein

Elle soutient que : -dans le cadre du projet de travaux, elle a confié le lot n°3 " Gros-oeuvre - Charpente Métallique - Enduits " à la Société Carquefolienne de Bâtiment (SO.CA.BAT) ; -il était prévu

Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne.

Si l’administration a cependant omis de porter à sa connaissance, avant le terme de la durée annoncée, la prolongation de celle-ci, l’absence de délivrance d’une telle information n’a privé la société

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue des examens de cette année, le jury, par une délibération du 25 mai 2022, a prononcé son ajournement dès lors qu'il a obtenu 9.5/20 de moyenne générale.

D et la mère de l'enfant affirment s'être rencontrés en 2015, puis s'être perdus de vue jusqu'en août 2019, période probable du début de la grossesse de la mère de Nathan, ils n'ont réciproquement pas

C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 2421-11 du code du travail, dès lors qu'il n'a eu connaissance du grief selon lequel il aurait tenu des propos homophobes le 7 avril

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle sollicite, en outre, la réparation de ses préjudices nés de cette décision illégale : neuf mois de grossesse dans la peur et le stress, sans couverture sociale, le préjudice moral et les troubles

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.