Mme C n'apporte aucun autre élément de nature à remettre en cause l'appréciation effectuée par le service dans la proposition de rectification du 17 décembre 2018 adressée à la requérante, qui se réfère

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête au fond n° 2401458, enregistrée le 14 mars 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces des dossiers, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

représenté par la SELARL NNG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Villeurbanne du 9 juillet 2021 délivrant à la société E un permis de construire pour l'édification d'un immeuble

Vu les autres pièces du dossier.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

de construire. () " et qu'" il a été constaté le 4 février 2022 que des travaux de construction d'un immeuble étaient en cours de réalisation sans autorisation d'urbanisme en cours de validité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, à supposer que les requérants soutiennent que la possibilité de demander une prorogation du délai de trente jours, offerte pour présenter des observations sur la proposition de rectification

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former