Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la

en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ".

Il a bénéficié de certificats de résidence pour raisons de santé de manière discontinue jusqu'au 22 juin 2014.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En ce qui concerne les manquements à l'obligation de protection : 9.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Le requérant, qui évoque uniquement l'état de santé de sa conjointe et de son fils mineur et non son propre état de santé, ne peut donc utilement s'en prévaloir.

D E et Mme C E représentés par Me Diversay, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'établissement scolaire Saint Nicolas de réintégrer leur enfant dès le prononcé de l'ordonnance au besoin

De plus, si les eaux du captage de Montagny-Sainte-Félicité sont de qualité médiocre, l'arrêté fixant les prescriptions applicables au sein de son périmètre de protection éloigné n'y interdit pas l'épandage

le rapport relatif à l'établissement, rendu par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 107 500 euros

, l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule, de manière éclairée, toutes les décisions personnelles , il sera donc spécifiquement prévu son assistance pour l'ensemble des

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

de la santé des agents placés sous leur autorité ».

du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 12.

méthanisées sur leur site de production.

S'agissant de la protection de la biodiversité de la Baie de Saint-Brieuc : 17.