Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

C a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes, par un courrier du 7 août 2020, une demande d'admission au séjour. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du même code définissent les règles générales d'accessibilité applicables respectivement aux bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, aux bâtiments

de vérifications techniques des installations de gaz et d’électricité, une distribution intérieure non conforme, caractérisée par l’absence d’isolement des locaux à risque, une communication directe avec

- il méconnaît les dispositions de l'article A 11 du règlement du PLU de Lullin relatif à l'aspect extérieur concernant les clôtures ; - il méconnaît l'article A 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect

S'agissant de l'article 7 UH du règlement du PLU de Cruseilles : 19.

Ainsi, les parcelles ne figurent ni parmi les espaces boisés classés, ni parmi les espaces verts intérieurs protégés, ni parmi le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L. 123-1-5 (7°) du code de

ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2120949/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

M..., dont il n’est pas établi qu’elles n’étaient pas absentes ou empêchées le 13 novembre 2025, à l’effet de signer, notamment, les décisions d’application du règlement « E...

Ce recours a été expressément rejeté le 30 octobre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 17 mars 2020.

L'article R. 434-5 du même code prévoit que " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M.