Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le préfet de Seine-et-Marne pouvait donc, à bon droit, le 23 avril 2024, constater la fin de son droit au maintien sur le territoire et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 7.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 février 2022 par laquelle la directrice du centre

Sous le n° 2300885, par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 2024 et le 27 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hery, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

celle de dirigeant de fait ; - les actes de gestion accomplis par M.

celle de dirigeant de fait ; - les actes de gestion accomplis par M.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Dans la présente instance, le préfet de la Seine-Maritime, en raison de la demande de titre de séjour introduite par le requérant au-delà de l'année qui suivait son dix-huitième anniversaire, a analysé

ancienneté depuis le 1er octobre 1995 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon-sur-Seine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros

en charge au sein de cet établissement de santé le 11 avril 2020 ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge

suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Fosmax LNG, représentée par Me Drie, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à concurrence d'une réduction

ancienneté depuis le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon-sur-Seine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent

Le 20 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre un arrêté fixant le pays de renvoi pour l'exécution de l'interdiction du territoire, notifié le 21 janvier 2025 et contesté par un

au titre de la campagne 2020, une réduction du paiement vert sera reconduite pour 2020, ce courrier ne procède à aucune réduction du droit au paiement et constitue une simple information adressée avant