Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 10 mars 2025, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que, pour refuser à M.

Un second permis de construire modificatif a été obtenu le 26 mai 2023. Ce permis de construire modificatif M03 obtenu tacitement a toutefois été retiré et refusé le 14 août 2023.

Par cette requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 21 avril 2023, la ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères conclut au rejet de la requête.

Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022, par lequel la préfète de l’Allier a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SASU Urba 159 pour

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () " . 8.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me A, représentant M. et Mme A.

Sa requête en exonération a été rejetée par décision du 18 janvier 2023 de l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire de Quimper.

Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive : il n'est pas établi que l'affichage présente une taille réglementaire ; l'affichage a été réalisé dans un lieu inadapté et peu emprunté par le

de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. / () ".

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

portant autorisant de défrichement ; la procédure de participation du public est irrégulière dès lors que le projet aurait dû faire l’objet d’une procédure d’enquête publique unique et non d’une procédure

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

préfectorale à titre principal de lui accorder le permis de construire sollicité et à titre subsidiaire, de reprendre l’instruction de sa demande au stade de l’enquête publique, dans un délai d’un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Castel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 31 mai 2022 par le directeur