Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 6 novembre 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 mai

Par une décision du 6 avril 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a opposé un refus à la demande de protection fonctionnelle formulée par l'intéressée.

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Si, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a estimé dans son arrêté du 12 juillet 2024 que " bien que le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur C A D soit vierge à la date

Il en est de même de la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée, qui possède la même valeur probante. 16.

D s'est vu opposer un refus à sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une protection internationale sur le fondement notamment du 3° de l'article L. 611-1 du code

H..., ressortissant russe d’origine tchétchène, est entré en France le 1er juillet 2014 et a obtenu le statut de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai, et sous astreinte, à la délivrance d'une

les risques psychosociaux auxquels les agents de la collectivité sont exposés de manière actuelle et certaine ; le refus du département de prendre ces mesures est donc de nature à porter une atteinte

Par décision verbale du même jour, l'intéressé s'est vu opposer un refus à sa demande. Par les présentes requêtes, M.

B, le 5 avril 2023, par un agent de police judiciaire, diverses questions lui ont été posées, relatives notamment à son séjour en France, sa situation irrégulière sur le territoire, et à son opposition

Toutefois, il ressort du procès-verbal du 5 mai 2025 que l’intéressé a été placé en garde à vue et auditionné pour de tels faits par les services de police de l’office de lutte contre le trafic illicite

Toutefois, il ressort du procès-verbal du 5 mai 2025 que l’intéressé a été placé en garde à vue et auditionné pour de tels faits par les services de police de l’office de lutte contre le trafic illicite

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1600466 du 20 juin 2017 s'oppose à ce que le tribunal statue sur la requête de M.

B... et Mme A... demandent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce refus implicite.