ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ».

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

A a sollicité, à titre principal, la délivrance d'une carte de résident et, à titre subsidiaire, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. M.

Ce titre a été renouvelé, le 19 avril 2024, par la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable du 16 février 2024 au 15 février 2025, dont il a sollicité le renouvellement

Il s'ensuit qu'il ne saurait y avoir d'urgence à la suspension d'un refus de licenciement ou du retrait d'une autorisation de licenciement d'un salarié doté de cette protection que si le maintien ou la

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

B et de son épouse est mise en péril : * leurs deux salariés ont quitté leur poste au mois de décembre 2024, ils n'ont reçu aucune autre candidature pour leurs deux offres d'emploi que celle de M.

En dernier lieu, dès lors que la décision de retrait de la carte de résident de M.

2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a mis

une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation

A a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu en préfecture le 31 août 2022. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision.

Le 12 mars 2025, elle a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour en qualité de salariée, sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre

son admission au séjour sur un autre fondement lors de la procédure de retrait de titre.

A, qui est divorcé de son épouse française depuis le 7 juin 2022, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Le 1er septembre 2020, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'un salarié.

Le salarié y a répondu par un courrier du 23 juin 2023. Il a été ainsi mis à même de présenter ses observations.

Mme B, adjointe territoriale d'animation au sein des services de la commune de Gourdan-Polignan (31), a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2021 par un arrêté du 25 novembre

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme C... à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de son agrément ne sont pas fondés ; - la requérante n’est fondée à solliciter

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme C... à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de son agrément ne sont pas fondés ; - la requérante n’est fondée à solliciter

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 22 décembre 2022.