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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301326_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403430_20240604
4 juin 2024
Il a sollicité le 23 mai 2023 auprès de la préfecture de la Gironde un changement de statut " salarié ". M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403646_20240801
1 août 2024
Aux termes du §4 de l'article 2 du règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 : " § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
de la gestion des assistants d'éducation, lui a adressé une attestation employeur précisant comme motif de la rupture, " rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié
6ème Chambre
DTA_2108557_20230418
18 avril 2023
contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
10ème chambre
DTA_2004783_20220712
12 juillet 2022
Sous réserve des articles 12 à 16: a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; ". 4.
2ème chambre
DTA_2202621_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - le remboursement des frais kilométriques avancés par son président ne saurait être assimilé à des salaires compte tenu du remboursement exact des kilomètres effectivement parcourus
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314364_20240620
20 juin 2024
ou non salariée (). ".
DTA_2202897_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les salariés présents n'auraient pas refusé de manière persistante à communiquer les documents demandés par l'agent de contrôle doit être écarté.
DTA_2302165_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5 424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt
3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la notion d'activité occulte, retenue par l'administration fiscale ne s'applique pas en l'espèce, une activité salariée devant être retenue ; - l'exercice d'une activité salariée
4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
/ Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif
Chambre 2
DTA_2200078_20240523
23 mai 2024
engagement ; - l'attestation contestée est entachée d'une erreur dès lors qu'elle mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
concernés par la demande de remboursement n'ayant pas exercé leur activité salariée habituelle pour la société et le juge pénal ayant prononcé la relaxe pour quatre des salariés concernés ; l'autorité
DTA_2020218_20230710
10 juillet 2023
DTA_2020219_20230710
Mme A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2020220_20230710
DTA_2020225_20230710
DTA_2020227_20230710
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