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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300446_20230411
11 avril 2023
saisonnier " dont il était titulaire, limites que ni lui ni son employeur ne pouvaient ignorer, alors au demeurant qu'il reconnaît qu'une telle modification de son contrat n'a pas été visée par les services
6ème chambre
DTA_2413066_20251203
3 décembre 2025
attestant du suivi d’une formation qualifiante de neuf mois au Maroc étant insuffisante ainsi d’ailleurs qu’en avait été informé son employeur à la suite de sa demande d’autorisation de travail par les services
4 ème Chambre
DTA_2300685_20230620
20 juin 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour : o est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis défavorable des services de
4ème Chambre
DTA_2504006_20251003
3 octobre 2025
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’avis défavorable rendu par les services
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600603_20260204
4 février 2026
A... a déposé auprès des services de la préfecture une demande datée du 28 octobre 2025 de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention « Travailleur temporaire ».
7ème Chambre
DTA_2212997_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les services de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère n'établissent pas avoir adressé une demande de pièces
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507758_20250710
10 juillet 2025
cette décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits puisque, contrairement à l'affirmation du préfet, elle a communiqué le 4 janvier 2025 l'autorisation de travail délivrée par les services
DTA_2517372_20260121
21 janvier 2026
Le préfet de Seine-et-Marne lui a demandé à deux reprises de produire une autorisation de travail pour justifier de l’emploi qu’il occupe auprès de la société « Servair ».
3ème chambre
DTA_2310928_20241120
20 novembre 2024
le service de la main d'œuvre étrangère.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217842_20221116
16 novembre 2022
Toutefois, le requérant ne démontre pas que l'entreprise SOGERES, son employeur, aurait, ainsi que le demandait pourtant la préfecture de police dans un courriel du 1er octobre 2021, saisi " le service
2e Section - 3e Chambre
DTA_2516895_20260319
19 mars 2026
tenu compte du poste de commis de cuisine en tension qu’il occupe depuis le mois de février 2025 ; - elles méconnaissent l’article R. 5221-20 du code du travail en l’absence de saisine pour avis du service
Reconduite à la frontière
DTA_2503914_20250901
1 septembre 2025
Il a obtenu l'accord du service de la main d'œuvre étrangère le 15 février 2025.
DTA_2503919_20260506
6 mai 2026
A... le fait qu’il n’avait pas obtenu d’avis favorable du service de la main d’œuvre étrangère, ni davantage à soutenir que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public au motif
3e Section - 2e Chambre
DTA_2500479_20250612
12 juin 2025
B a exercé une activité professionnelle en qualité d'employé libre-service à temps partiel pour la société Guesde Distribution de janvier à mai 2022 puis à temps complet de janvier à septembre 2023, puis
DTA_2301002_20230328
28 mars 2023
pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
D, domicilié dans le Tarn, exerce le métier de chef de chantier de nuit dans le domaine du forage au sein de la société Petroleum drilling services limited (PDSL).
6ème Chambre
DTA_2206271_20230320
20 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que les services de la main-d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à la demande d'autorisation préalable annexée à cette promesse d'embauche, suite à
1ère chambre
DTA_2402048_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M.
DTA_2502156_20250626
26 juin 2025
Par arrêté du 21 mai 2025, la même autorité l'a assigné à résidence. M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602682_20260415
15 avril 2026
et de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l’emploi auquel il postulait, des motifs exceptionnels justifiant une telle admission et a relevé « le classement sans suite par le service
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