de base, la prime d'activité, la PAJE prime à la naissance ou à l'adoption.

Dufour, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde

A B, né le 22 janvier 1982, a pris connaissance par la réception d'une lettre référencée " 48 SI " le 25 mai 2023 que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nuls.

travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché.

Un indu de 1089,85 euros de prime d'activité a été notifié à Mme A et M. B avant le 1er avril 2022.

figurer un solde du marché dont le montant des pénalités de retard n'a pas été déduit. 6.

Par courrier du 6 décembre 2022, Montpellier Méditerranée Métropole a arrêté un solde de fin de contrat d’un montant de 966 383 euros hors taxe en sa faveur avec un solde restant à charge de la société

Par une décision du 19 mai 2022, prise après la réalisation des travaux, la directrice générale de l'ANAH a décidé de réduire à 5 767 le montant de la prime attribuée à M. A.

Par un courrier en date du 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var informe le tribunal que l'indu de prime d'activité est soldé au 1er avril 2022 par remboursement de l'allocataire.

Il soutient qu’en dépit de l’acceptation de la subvention et de ses demandes le solde de la subvention n’a pas été versé.

et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 5.

pour l'indu de prime d'activité ainsi ramené à 153,75 euros, soldé par un remboursement de l'allocataire du 10 février 2025.

Cette rémunération étant égale au poste a) diminué du poste b) / d) le montant de la révision des prix calculée, / e) le récapitulatif des acomptes versés aux titre des prestations exécutées / f) le solde

Elle soutient que l'indu est soldé depuis le 27 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 9 août 2023 notifiée le 28 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a relevé que le solde

de points nul à la suite des infractions des 28 août 2019 et 18 juin 2020 et de la non prise en compte du stage de récupération de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

demande au tribunal : d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 10 avril 2024 et reçue le 29 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Par la requête enregistrée sous le n°2307858, la société Koné demande au tribunal de condamner l’OPAC au paiement du solde de ce marché.

Belcolore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 168 173,24 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde

Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de l'Ain depuis 2016.