Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code des

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Meaude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 juillet

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Ces conditions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016. 5.

Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire

A... demande l’annulation de cet arrêté. 2.

Par un arrêté du 22 janvier 2025, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal n° 2504225 du 12 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

D B représenté par Me Carroger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Après l’acceptation implicite par les autorités italiennes, le 27 novembre 2025, de la prise en charge de M.

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

1950 ". 5.