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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
En outre, la largeur de chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit être de 4 mètres minimum, cette largeur peut être portée à 3,0m en cas de voie à sens unique ". 10.
6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative et l’office du juge : D’une part, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au
6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
un diagnostic écologique sur les espèces et milieux protégés, de prendre en compte l’imperméabilisation des sols, les espaces boisés, les paysages et le réchauffement climatique ; - les avis du syndicat
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
Toutefois, comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021, nos 435466, 435483, 435486, Syndicat CFE CGC Réseaux Consulaires et autres, il résulte des dispositions, citées au point 3,
CHAMBRE 3
DTA_2202840_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, Mme A... soutient que l’application du taux de CMI institue une différence entre les agents, dès lors que les agents nouvellement promus et nommés en 2021 ont pour leur part obtenu une
8ème Chambre
DTA_1902209_20250311
11 mars 2025
approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Boulogne-Billancourt ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone UCc une partie de l'île Seguin et qu'elle crée
5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
Le conseil municipal de Strasbourg a adopté une délibération le 20 mars 2023 prévoyant une nouvelle tarification pour le stationnement sur voirie et en ouvrage ainsi qu'un nouveau zonage et une extension
4ème chambre
DTA_1913385_20221202
2 décembre 2022
Ce contrat a été renouvelé pour un an du au , puis pour trois ans du , enfin pour une nouvelle durée de trois ans du .
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
. / Toutefois, la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (), emporte leur compétence de plein droit
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 janvier 2023, 31 janvier 2023, 27 mars 2023 et 9 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Montcourant
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.
1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
Elle ne crée dès lors aucune emprise au sol au sens des dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal.
2ème Chambre
DTA_2201317_20240214
14 février 2024
qui lui a été délivré le 3 mars 2023 régularise le permis d'aménager initial ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales des lots privatifs, qui est un moyen nouveau
7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
La nouvelle Charte du PNR est donc en cours d'élaboration à l'heure actuelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
de l'implantation du projet dans un espace proche du rivage, en discontinuité avec la partie agglomérée de la commune, en rupture avec les habitations existantes, ce qui nécessite la création d'une nouvelle
5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
la perte de chance d'évolution professionnelle, ces sommes étant majorées à compter du 25 janvier 2022, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 4°) d'enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle
DTA_2204569_20250507
7 mai 2025
Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au "1.4.1.3.
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
A, il a procédé au retrait du titre exécutoire n° 8145 et l'a remplacé par un nouveau titre exécutoire émis le 18 février 2021 ; l'intéressé a signé le bordereau de manière électronique ; - le titre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
Début 2020, les fonctions de Mme C ont évolué et une nouvelle fiche de poste de " chargé de mission tourisme " lui a été notifiée. 3.
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