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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par acte notarié du 6 décembre 2016, la SCI Piger a cédé ce bien immobilier à la SAS CETAL au prix de 1 630 000 euros et réalisé ainsi une plus-value de 1 097 454 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404310_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

opérations de l’expertise ordonnée au contradictoire de la société SARL Gibesse ; 2°) d’étendre le chef de mission n°5 de l’expertise ordonnée sous le numéro 2404310 à l’appréciation de la moins-value

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200012_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les requérants demandent la décharge de l'obligation de payer la somme de 94 628 euros, afférente à une plus-value de cession immobilière réalisée en décembre 2016 par la SCI La plage. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La société a également déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette facture et minoré la plus-value imposable à la date de cession des actifs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ; / c.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907379_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C ; - et les observations de Me Arnal représentant la communauté de communes de Causses et de la Vallée de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 22 novembre 2022, le service a taxé cette plus-value.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004387_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A, représenté par Me Aude, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2015, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004413_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A, représenté par Me Aude, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2015, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102723_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005917_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Schrieck, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002260_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Schrieck, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104408_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Ces travaux doivent par suite être intégrés dans le calcul de la plus-value réalisée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303299_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la valeur vénale, ni du fait que le logement était aussi le siège de la société.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. / Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403248_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

nette comptable n'est pas indiquée, la valeur renseignée correspond à leur valeur vénale qui a été déterminée en considération des prix pratiqués sur le marché, de l'état du bien relativement à sa valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205546_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Itinéraires avocats - Cadoz -Lacroix - Rey - Verne , demande au Tribunal de : - résilier le contrat de concession conclu le 29 janvier 2014 avec la communauté de Communes du Pays d'Evian et de la Vallée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111379_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

est, en tout état de cause, inopérant dès lors que la commission départementale n'était pas compétente pour se prononcer sur la question de droit portant sur les conditions de l'exonération de la plus-value

Source officielle

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