Par une décision du 18 mai 2022, le préfet de la Vendée a procédé à ce retrait à compter du 17 décembre 2021.

Ils soutiennent que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit en raison de la péremption de l'autorisation tacite d'exploiter du 25 octobre 2020 en raison de l'agrandissement de l'exploitation

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 22 avril 2026, la société nouvelle d’exploitation de la laiterie de Kerguillet, représentée par Me A...

au titre du code de l'énergie ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la signature du compromis de vente pour une superficie de 16,29 hectares au prix d'acquisition de 250 000 euros et de l'autoriser

Aucun prix de vente n'est toutefois indiqué dans ce contrat et la requérante n'apporte aucune précision relative au volume des ventes réalisées et ne produit aucune pièce attestant des sommes effectivement

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Elle soutient que : - le contrat de vente signé par Mme B et M.

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ".

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B D et la SC Enzo ont explicitement convenu qu'en contrepartie du consentement de la société requérante à l'aliénation de l'immeuble appartenant à la SCI Piger, elle obtiendrait une part du prix de vente

B est l'unique associé et gérant de la Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, qui exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires

l'exclusivité de la restauration, le syndicat mixte du Hautacam a, lors du Tour de France 2014, non seulement limité voire fermé l'accès à ses restaurants mais, qui plus est, autorisé de nombreux points de vente

C A, représentés par Me Mosconi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (Somimar) à verser

A en faisant acquisition de terres mises en vente par la SAFER en 2014 pour assurer le portage des terres qu'il exploite jusqu'à leur rachat par celui-ci ; - M.