Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, l'OFII a avisé la société Délices du Midi, par un courrier du 25 septembre 2020, en l'invitant à faire valoir ses observations, qu'elle pouvait se voir

La commune se borne d'ailleurs à faire valoir en défense que le procès-verbal de la séance du conseil municipal a été adopté par le conseil municipal.

C'est ensuite que, par la délibération déférée du 18 juillet 2024, M.

C'est ensuite que, par la délibération déférée du 18 juillet 2024, M.

et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

n'était porteur de plus d'un pouvoir, établissant ainsi l'exactitude du procès-verbal relevant vingt-huit votants et le respect des dispositions précitées.

B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2022 ayant proclamé M. D A élu en qualité de 3ème adjoint au maire de la commune de Loupiac. Vu les autres pièces du dossier.

supérieure d'architecture de Marseille de communiquer les copies des épreuves d'histoire de la ville XXème siècle de la 1ère et seconde session, de celle d'analyse urbaine de la 2ème session, le procès-verbal

Par délibération du 23 mars 2015, la communauté de communes Sud-Gironde a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 8.

Vu le procès-verbal de constat n° 5673/MPR/DRM du 10 décembre 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

A fait valoir que sa responsabilité pénale n'a pas été engagée, il ressort du procès-verbal et de l'arrêt mentionnés au point 1 qu'il était responsable de la construction.

Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 584/MCE/DRM du 1er février 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004

Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 796/MCE/DRM du 13 février 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004

B A demande au tribunal de modifier la délibération n° 21/25 du 10 juin 2025 du conseil municipal de Roscanvel relative à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Roscanvel du

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal à titre principal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 et le procès-verbal, relatifs

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2000 ; - la délibération n° 99-86 APF du 20 mai 1999 ; - la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre

le 7 septembre 2023, la société Phone Recycle Solution demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement refusé de lui communiquer les procès-verbaux