Si ladite prime a été versée à M.

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à des indus de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’aide financière

A entre novembre 2019 et juillet 2021, n'ayant repris la vie commune avec ce dernier qu'en septembre 2021 ; - elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020.

A entre novembre 2019 et juillet 2021, n'ayant repris la vie commune avec ce dernier qu'en septembre 2021 ; - elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020.

intégral de la prime de service pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier le versement correspondant de la prime de service non perçue ; 3°) de mettre à la charge du

le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer. / L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence

versées à un agent public doive être notifié à ce dernier dans un délai déterminé, durant l'année civile au titre de laquelle ledit montant lui est attribué et avant son versement effectif.

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année : En ce qui concerne l'étendue du litige : 12.

Toutefois, il résulte de l'instruction que par la prise en compte de cette somme au titre des revenus imposables de l'année 2019, les revenus de la requérante n'ont pas excédé le seuil de la tranche du

de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2015 et une indemnité du même montant au titre de l'année 2016 correspondant à l'intégration dans son indemnité de fonctions, de sujétions

Sur la contestation d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 13.

Les mêmes dispositions ont été prises pour l’année 2021 par le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021. 7.

d’année, ainsi que la décision du 18 juin 2024 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision du 9 janvier 2024 en ce qu’elle concerne les aides exceptionnelles de fin d’année.

d’activité d’un montant de 1 516,50 euros pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, de quatre indus de prime exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour des montants

d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020, 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de la décharger

d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020, 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de la décharger

exceptionnelle de fin d'année, prime d'activité, d'aide au logement et de prime de solidarité.

Par ailleurs, le 25 juin 2023, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 152,45 euros lui ont

de fin d'année.

de fin d'année.