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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300116_20231110
10 novembre 2023
Par une décision explicite du 21 décembre 2022, la commission a rejeté le recours de Mme C au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires.
DTA_2410075_20260410
10 avril 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 7 mai 2024, puis par une décision explicite du 27 juin 2024, rejeté le recours formé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519174_20251222
22 décembre 2025
(VIS) et au système national des visas (SNV) » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2519176_20251222
ORTA_2522625_20251224
24 décembre 2025
DTA_2312990_20231214
14 décembre 2023
La demande de visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant français présentée par Mme A...
DTA_2506536_20250509
9 mai 2025
2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
DTA_2318646_20250418
18 avril 2025
Par une décision implicite, née le 26 décembre 2022, puis par une décision explicite du 9 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
POLE URGENCES
DTA_2504861_20251104
4 novembre 2025
La consultation du fichier Visabio, après relevé de ses empreintes, a permis de constater qu’un visa a été délivré à l’intéressé le 2 août 2024 par les autorités norvégiennes, qui ont explicitement accepté
1ère chambre
DTA_2511277_20260112
12 janvier 2026
A... un délai de départ volontaire, la préfète de Savoie s’est fondée sur le fait que celui-ci s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, a explicitement déclaré son intention de ne pas
DTA_2314624_20241129
29 novembre 2024
*S'agissant de la décision explicite de rejet : - il appartiendra au ministre de l'intérieur de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est
DTA_2406156_20251128
28 novembre 2025
l'expiration du visa demandé. ».
11ème chambre
DTA_2306825_20240319
19 mars 2024
enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
9ème chambre
DTA_2401487_20251006
6 octobre 2025
C..., veuve B..., représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
B A est le gérant de l'EURL FB Wash qui exploite, depuis 2009, un centre de lavage automatique de véhicules automobiles situé sur le territoire de la commune de La Farlède.
DTA_2204186_20221125
25 novembre 2022
Par une décision implicite née le 27 mars 2022 puis une décision explicite du 11 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à
Juge unique 2
DTA_2302983_20230607
7 juin 2023
Il précise, notamment qu'après consultation du fichier européen VIS, il est apparu que M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
révèle des incohérences manifestes entre les appréciations qualitatives portées et les notes attribuées en ce qui concerne le sous-critère « organisation et coordination » ; - l’emploi du terme « explicite
DTA_2318911_20250415
15 avril 2025
Par décision du 14 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
5ème Chambre
DTA_2104303_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2021 et 19 octobre 2022, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Cabri'Hyaule, représentés par Me Dervillers
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