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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301595_20260210
10 février 2026
conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à une peine de 4 mois d’emprisonnement, le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel d’Evry pour vol par effraction
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301809_20230404
4 avril 2023
E constitue compte tenu d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis le 7 octobre 2020 pour vol, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion le 17 novembre 2020, à quatre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501089_20250627
27 juin 2025
à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, de conduite d’un véhicule sans permis, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, de vol à l’étalage, de vols aggravé par
4ème chambre
DTA_2100252_20221013
13 octobre 2022
tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violence en état d'ivresse, puis le 9 février 2016 par le tribunal correctionnel de Versailles à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2601503_20260512
12 mai 2026
condamné par un jugement de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rennes à une peine de cinq ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol
ELOIGNEMENT
DTA_2206857_20220914
14 septembre 2022
contestés, d'une part, que l'intéressé a été interpellé le 17 février 2022 par les services de la police nationale en présence de résine et d'herbe de cannabis, puis placé en garde à vue pour des faits de vol
DTA_2600976_20260211
11 février 2026
français, insisté sur la situation familiale et médicale de l’intéressé, de même que sur le fait que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public dès lors qu’il conteste les faits de vol
5ème Chambre
DTA_2200793_20240404
4 avril 2024
Il a ainsi en dernier lieu été condamné à trois ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 18 juillet 2016 pour vol aggravé par trois circonstances, vol par effraction
DTA_2200793_20240506
6 mai 2024
11ème chambre
DTA_2203165_20230103
3 janvier 2023
ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'autre part, qu'il est connu des services de police pour de nombreux faits commis en qualité d'auteur pour vol
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127445_20230413
13 avril 2023
C est défavorablement connu des services de police en Allemagne, où il lui est reproché onze infractions de droit commun, dont vol avec violence aggravée, vol en bande organisée aggravée, vol à main armée
Reconduite à la frontière
DTA_2400318_20240212
12 février 2024
qu'il a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 19 mai 2022, sous l'identité de Charef El Bouachiri alias B D, à six mois d'emprisonnement pour les chefs, notamment, de vol
DTA_2402468_20240315
15 mars 2024
A est connu défavorablement des services de police pour plusieurs mises en cause personnelles pour vols, vols par effraction et vol aggravé par trois circonstances.
DTA_2407168_20241128
28 novembre 2024
B a de nombreux antécédents judiciaires en Espagne pour des faits de vol avec violence, d'occupation illégale de domicile, de vol de véhicule, de vol avec effraction, de vol simple, d'escroquerie, de conduite
DTA_2501823_20250303
3 mars 2025
B a été interpellé le 29 janvier 2025 et placé en garde à vue pour tentative de vol par effraction dans un entrepôt en réunion.
Juge Unique
DTA_2204865_20221208
8 décembre 2022
Il a été interpellé par les services de police le 30 novembre 2022 et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion.
DTA_2507643_20250627
2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à 10 mois d'emprisonnement et par la Cour d'appel de Lyon le 9 février 2023 à une interdiction de détenir une arme durant 5 ans, pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2601956_20260424
24 avril 2026
A..., ressortissant algérien né en 1994, a été interpellé le 18 avril 2026 pour des faits de vol aggravé, port d’arme prohibé de catégorie D et maintien sur le territoire national malgré une interdiction
6ème chambre
DTA_2304409_20231118
18 novembre 2023
connu des services de police pour des faits de " usage illicite de stupéfiants ; port sans motif légitime d'arme de catégorie D ; circulation sans assurance ; offre ou cession, détention de stupéfiants ; vol
2ème chambre
DTA_2201301_20221115
15 novembre 2022
A a été placé en détention provisoire dès le 29 janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône pour des faits de vol avec violence, vol et vol par effraction
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