saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A a été hospitalisé d'office en mars 2019 et placé sous tutelle, puis sous curatelle renforcée le 22 novembre 2019 pour une durée de cinq ans et que le tribunal correctionnel de Paris a prononcé, le 2

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

d'ordre public relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de l'arrêté portant placement en rétention administrative ; - et les observations

relaxe du tribunal correctionnel est devenu définitif.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 février 2024 portant démission d'office

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau

relevé d’office tiré de l’autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l’ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant

G qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en insistant sur l'ensemble des moyens présentés dans les requêtes. M. G n'était pas présent.

G qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en insistant sur l'ensemble des moyens présentés dans les requêtes. M. G n'était pas présent.

Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête n° 2201111

B qui a informé les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et

A E demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

A E demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté