au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de biens sis 138 rue du Nord et 186 rue du Nord à Audruicq (62

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de biens sis 4 T rue du fort de Croy à Wimereux (62

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la Sarl Teranga demande au Tribunal de prononcer le dégrèvement de la somme de 62 696 euros au titre du remboursement du crédit

représenté par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a accordé à M. et Mme A le permis de construire n° PC 62

B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° CUb 62 166 22 00001 du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bours a délivré au nom de l'État un certificat

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 62/2023 du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Fleury-Mérogis a ouvert une enquête publique relative à une déclaration de projet valant

l'agrandissement du stade d'eaux vives de Cesson-Sévigné à la somme de 4 878 847,58 euros hors taxe (HT), avant application des révisions ; 2°) de condamner la commune de Cesson-Sévigné à lui verser la somme de 62

Mme B résidant à Saint-Folquin (62 370), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Val-de-Marne a, au nom de l’Etat, délivré à la société Agencity promotion, un permis de construire n° PC 094 058 22 01102, un immeuble de soixante-deux logements et un local d’activité, sur un terrain sis 62

L'infraction ayant donné lieu à la décision du 27 septembre 2023, a été commise dans le Pas-de-Calais (62).

tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 4 août 2023 à M. et Mme B par le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 62

Mme A résidant à Avion (62 210), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire d'Arras.

au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Le Vinatier à lui verser une indemnité de préavis pour un montant de 5 797, 92 euros, une indemnité de licenciement pour un montant de 5 317, 62

Lambert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un ensemble immobilier situé 62

délivré le 21 août 2019 et de procéder au remboursement correspondant ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au remboursement de la somme de 62

représentée par Me Balaÿ et Me Fourquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Agny a refusé de lui délivrer le permis d'aménager n° PA 62

au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 27 décembre 2021 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 62

Marb demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2021 en raison des logements situés 2B place Victor Hugo et 20 rue d'Arras à Saint-Omer (62

demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2021 concernant un logement situé à Richebourg (62

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 171 Route Nationale à Beaurainville (62