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comme, demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la commune de Mandelieu la Napoule a rejeté sa demande formée le 24 février 2020 de délivrance d'un numéro d'enregistrement afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325115_20231227

Administratif

27 décembre 2023

par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326887_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308599_20231102

Administratif

2 novembre 2023

représentée par Me Harir demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226094_20230202

Administratif

2 février 2023

par Me Feltesse, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413656_20250108

Administratif

8 janvier 2025

juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300795_20230412

Administratif

12 avril 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300456_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, et non communiqué, la société Biomethane du Vandy, l'EARL Beguin, et la SCEA des Affins, représentées par Me Deharbe, demandent au tribunal :

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301057_20230206

Administratif

6 février 2023

Paris à Charenton-le-Pont (94220), représentée par Me Gôme, demande au juge des référés : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601038_20260121

Administratif

21 janvier 2026

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin

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2ème Chambre

DTA_2209662_20241112

Administratif

12 novembre 2024

B afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501518_20250603

Administratif

3 juin 2025

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 27 mai 2025 en tant que le préfet du Puy-de-Dôme a réquisitionné Mme A du 30 mai au 3 juin 2025 de 8h à 20h afin

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1ère Chambre

DTA_2100382_20230615

Administratif

15 juin 2023

200 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600078_20260121

Administratif

21 janvier 2026

521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2507185 du 28 mai 2025 par une nouvelle injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504626_20250414

Administratif

14 avril 2025

mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311779_20230710

Administratif

10 juillet 2023

A, ressortissant sénégalais justifie, par la production de courriels en date du 16 février 2023 et 23 mai 2023 avoir sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305657_20231023

Administratif

23 octobre 2023

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sa nouvelle carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une convocation afin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305094_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A est convoqué dans ses services le 7 août 2023 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour et qu'ainsi l'urgence n'est pas avérée. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504720_20250919

Administratif

19 septembre 2025

préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins de dépôt d'une demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302593_20230502

Administratif

2 mai 2023

A B, fixé au 7 avril 2023, afin qu'il puisse procéder au dépôt de son titre de séjour.

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