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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2513476_20260409
9 avril 2026
a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage, ou de la décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2507423_20250721
21 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juillet 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
5ème Chambre
DTA_2106305_20230509
9 mai 2023
C D, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 04/2021 du 22 juillet 2021 portant remise en état d'office d'un monument funéraire, pris par la commune de Perpignan
4ème chambre - 4/11
DTA_2206031_20220909
9 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre, en présence de Mme Amegee, greffière: - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Tchaméni, représentant M.
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
Au cours de l'audience publique, en présence de Mme Amegee greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Crandal, en présence de Mme B, interprète en langue russe, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223624_20221118
18 novembre 2022
demande d'asile et de lui proposer un hébergement, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307161_20230902
2 septembre 2023
Les parties ont été convoquées régulièrement à l'audience publique qui s'est tenue le 2 septembre 2023 à 14 h en présence de Mme Amegee, greffière d'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603570_20260227
27 février 2026
jour de retard et dans cette dernière hypothèse de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans le délai de sept jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2514313_20260116
16 janvier 2026
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations
Reconduite à la frontière
DTA_2600173_20260126
26 janvier 2026
la Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300914_20230322
22 mars 2023
au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou à défaut une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2303775_20230609
9 juin 2023
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport et tous documents lui appartenant en sa possession ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2201622_20221013
13 octobre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506830_20251002
2 octobre 2025
préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
ORTA_2503390_20250207
7 février 2025
séjour depuis le 27 janvier 2025, il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français ; - il ne peut pas justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur qui sera amené
DTA_2102714_20230126
26 janvier 2023
préfet de la Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2206058_20220909
mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2403180_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et
DTA_2402383_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
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