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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310218_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 10 août 2023 à 10 heures. Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 10 août 2023 à 10 heures en présence de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307763_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308551_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307363_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302555_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513081_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601684_20260220
20 février 2026
20 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, la commune de Montpon-Ménestérol demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’arrêté de transfert : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306823_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu'elles ont souscrites. 17.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officiellePage 28 sur 1832