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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305667_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'accusé de réception postal de cette lettre a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 4 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329072_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310553_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203649_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B demande la validation de sa réserve à incendie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par arrêté du 19 décembre 2023 dont l’association SETA demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a, sur le fondement de l’article L. 134-2 du code forestier, établi une servitude de passage
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314607_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314608_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B...
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