AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418701_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503141_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105842_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2112150_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532317_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101934_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
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