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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société GTS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
ne peut être regardé comme une mise en demeure au sens de l'article 1728 du code général des impôts ; - la méthode d'évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial de l'Eurl Fr Bâtiment
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102612_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(deux points), 28 mars 2009 (un point), 24 mai 2009 (un point), 7 juin 2009 (un point), 26 novembre 2009 (un point) et 28 décembre 2009 (un point).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910015_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Maine-et-Loire le 20 février 2019 et placée en procédure Dublin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212951_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif de l’absence de défense extérieure contre l’incendie à moins de 200 mètres de la parcelle du projet en se référant à l’avis défavorable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si le code des assurances ne définit pas l’activité de courtier grossiste, cette activité consiste, selon le code de conduite adopté le 14 mai 2009 par la chambre syndicale des courtiers d’assurances,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 17 mai 2019, reçu le 22 mai 2019, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne à être indemnisée pour la réparation de ces dégradations, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces sommes ont été mises en recouvrement le 26 février 2021.
Source officiellePage 28 sur 833