Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'opération d'absorption en litige : " () / 1.

1639 A bis du code général des impôts. 5.

territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts ; - elle méconnaît l'article 1522 du code général des impôts ; - le taux appliqué à la commune

1729 du code général des impôts devront être déchargées.

l'article 111 du code général des impôts. 15.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Une somme de 27 196 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour cette période, à la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts et aux

du code général des impôts. 29.

commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, n°

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

patrimoine, ces revenus distribués aux contributions sociales sur le fondement des articles 1600-OC, 1600-OF bis et 1600-OG du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

est équivalent à celui d'un temps plein de 35 heures ; - la position de l'administration fiscale méconnaît le V de l'article 244 quater C du code général des impôts dès lors qu'elle n'est pas conforme

Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.