Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 230-4 du même code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423458_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZC du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
238 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ; *en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officiellePage 28 sur 157