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832 résultats pour « Article 321-103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307161_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002430_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213985_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403285_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " Selon l'article L. 552-5 du même code : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306509_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400503_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400730_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200761_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202301_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202302_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202101_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323017_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301942_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503362_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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