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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
Aux termes de cet article : " 1.
2 ème Chambre
DTA_2300163_20250130
30 janvier 2025
Article 3 : La commune des Trois Lacs versera une somme de 1 500 euros aux sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2107792_20250417
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
DTA_2200559_20260430
DTA_2003782_20230203
098 euros et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
DTA_2205085_20251127
DTA_2403429_20251127
DTA_2405039_20251127
6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
L’article L. 3111-1 du même code précise par ailleurs que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».
Reconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 13.
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