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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313548_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du GHU AP-HP Sorbonne Université une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605232_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît les dispositions de l’article L 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3.2 alinéa 2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203170_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En invoquant les dispositions de l'article 18 du règlement du 11 décembre 2000, M. B doit être regardé comme ayant entendu invoquer les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103608_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C à l'expert à savoir 8 heures, et celui indiqué par le témoin à savoir 18 heures 45. Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision du 26 mars 2018 procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502470_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203037_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300514_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208112_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214736_20250220
20 février 2025
20 février 2025
700 du code de procédure civile, soit 750 euros. 8.
Source officiellePage 28 sur 157