L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.

remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 380 euros.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, en se prévalant des dispositions des articles I et I bis de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, les requérants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 34.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.