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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème Chambre
DTA_2502373_20260409
9 avril 2026
. ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit
2ème chambre - JU
DTA_2303216_20251218
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
3ème chambre
DTA_2203155_20250123
23 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
2020 à raison des biens qu’elle exploite à Sully-sur-Loire (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président
Chambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
DTA_2103068_20231221
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205841_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
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