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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502186_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502193_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d 'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213336_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203704_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011438_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402879_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311734_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216622_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité et de la qualité de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311168_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204559_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

prévu à l'article 5 du même règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308882_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000907_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306597_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306598_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Mme D soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308144_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308881_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600400_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l'article 32 du même règlement, intitulé « Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert » : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510842_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

275,2 euros déjà prélevée ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208618_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306783_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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