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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518937_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106583_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de profonde dépression qu'il traversait, lequel, comme il ressort d'un certificat médical établi le 7 mai 2021, l'empêchait de " s'occuper de ses papiers administratifs ", il ne pouvait être regardé comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504822_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503724_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204352_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
Source officiellePage 28 sur 3041