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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001982_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA), compétent en matière d'assainissement des eaux usées de la commune de Vienne-en-Arthies, a constaté la non-conformité de nombreuses installations
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904925_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, en sa qualité de représentant de la SCI du Val Fleuri, de ce qu'il était redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102631_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'état de ses dernières écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé d'autoriser le raccordement de ses parcelles au réseau public d'assainissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2207032_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Réseau d'assainissement / 2.1. Eaux usées domestiques / 2.1.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100690_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2021 par laquelle la communauté d'agglomération "Territoire de la Côte ouest" (TCO) a refusé de prendre en charge les frais de raccordement à l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, également dirigeant de la société Hydra TP, spécialisée dans l'eau et l'assainissement, et se situe au même siège social que cette dernière sur la commune de Petit-Bourg.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505978_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’avis des sommes à payer portant paiement des fournitures d’eau et d’assainissement pour un montant de 191,88 euros au titre de la période
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515090_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le 5 août 2025 à leur encontre par le président de la communauté de communes Usses et Rhône en vue du recouvrement d’une somme de 4 500 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501352_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
collectif, suite au raccordement de leur habitation au réseau public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501737_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
collectif à la suite du raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302250_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges individuels relatifs au montant des redevances réclamées aux usagers des services de l'eau et de l'assainissement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à tiers détenteur d'un montant de 150,07 euros effectuée par le centre des finances publiques d'Erstein pour le paiement d'une facture émise le 30 septembre 2021 par le syndicat des eaux et de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206891_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A au syndicat de l'Orge porte sur le paiement de la redevance d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306235_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B C conteste l'avis de somme à payer émis le 26 mai 2023 par le service public d'assainissement non collectif du syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise, en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401147_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
deux amendes prélevées à tort sur son salaire sous forme de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant total de 583,56 euros mis à sa charge par le service public d’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310701_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la lettre du 21 septembre 2023 par laquelle le vice-président en charge de « l’Eau, l’Assainissement Collectif et non-collectif » de la communauté
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
devra être raccordée par des canalisations sous-terraines au réseau public d’assainissement s’il existe.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'exécution de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer a refusé de lui accorder une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La commune de Lemud a souscrit deux emprunts, en 2000 et 2002, pour financer les travaux de mise aux normes de son réseau d'assainissement.
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