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Navigables de France (VNF) du 18 juillet 2022 qui informe les époux C que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées AC 189, AC 190 et AC 241 dont ils sont propriétaires dans la commune de Villeneuve-Les-Béziers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501458_20250513

Administratif

13 mai 2025

B D et Mme A E C, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme C

Source officielle

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506250_20260213

Administratif

13 février 2026

A..., ressortissant marocain né le 13 mai 1989 a présenté sa première demande de titre de séjour le 25 avril 2023, auprès de la sous-préfecture de Béziers.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506669_20251002

Administratif

2 octobre 2025

22 juillet 2023 à Agde en qualité d’auteur de faits de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et avait été condamné à ce titre par le tribunal correctionnel de Béziers

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302091_20240705

Administratif

5 juillet 2024

grande voirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du point kilométrique (PK) 208,980 en rive gauche du Canal du Midi, sur le territoire de la commune de Béziers

Source officielle

Magistrat PASTOR

DTA_2204773_20240223

Administratif

23 février 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant traitement de l'insalubrité concernant la maison située au 46 rue Saint Vincent de Paul sur la commune de Béziers

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200352_20230613

Administratif

13 juin 2023

constaté que l'intéressé était en droit d'obtenir ce renouvellement jusqu'au 10 septembre 2029 mais pris connaissance d'une condamnation dont il avait fait l'objet par le tribunal correctionnel de Béziers

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402543_20260206

Administratif

6 février 2026

exclure de tout établissement d’enseignement public supérieur français pour une durée de quatre ans ; 2°) d’enjoindre à l’université de le réintégrer en deuxième année de BUT Télécoms à l’IUT de Béziers

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500015_20250106

Administratif

6 janvier 2025

délai de départ volontaire : - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France régulièrement et réside chez un ami à Béziers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601523_20260319

Administratif

19 mars 2026

Taormina, président-rapporteur, - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant Mme B... A..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500764_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Si le requérant soutient que sa situation relève du champ d’application des dispositions précitées et fait valoir le caractère réel et sérieux de son implication en tant que compagnon d’Emmaüs Béziers

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302525_20250522

Administratif

22 mai 2025

26 août 2009, les époux D ont acquis la propriété de trois parcelles situées au droit du canal du midi, et cadastrées section AC n° 189, 190 et 241 sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2407397_20260225

Administratif

25 février 2026

donc le séjour que sur le territoire de Mayotte, qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français résidant à Mamoudzou et que ses deux enfants français sont scolarisés à Béziers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401353_20240315

Administratif

15 mars 2024

définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bessis-Osty d'une somme de 900 euros.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200342_20221222

Administratif

22 décembre 2022

délivré à la SAS Ideom Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 57 logements pour une surface de plancher de 3 564 m² sur un terrain situé au 35 avenue de Béziers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402391_20240527

Administratif

27 mai 2024

B C A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301991_20230413

Administratif

13 avril 2023

d'expert aux fins de procéder à un état des lieux, avant travaux, des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition du bâtiment, situé boulevard de Verdun et rue de l'Hirondelle à Béziers

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506585_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Il fait valoir qu’il souhaite être transféré au centre pénitentiaire de Béziers, plus proche de sa famille, et qu’il a eu des problèmes avec certains détenus du centre de détention de Salon de Provence

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508324_20251124

Administratif

24 novembre 2025

G..., détenus au centre pénitentiaire de Béziers, présentent dans le cadre de leur requête sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502391_20251009

Administratif

9 octobre 2025

-ce dernier résidant désormais à Béziers- et que, dès lors, en application de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus compétent pour instruire

Source officielle

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