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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301628_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504969_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Camps-la-Source
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204045_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 21 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Roissy-en-Brie a
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
Le déféré préfectoral et les mémoires ont été communiqués à la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501262_20251124
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Besançon conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article
3ème chambre
DTA_2202048_20241122
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Bras, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302269_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 76540 23 40244 en date du 30 mai 2023 par lequel le maire
2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Bauduen, représentée par Me Reghin, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 2 500
1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Poletti, conclut au rejet de la requête.
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307732_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2307731 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302259_20231013
13 octobre 2023
révèle l'existence d'une situation d'urgence ; -par ailleurs cette décision de refus l'empêche d'être représenté dans le cadre de la procédure judiciaire dont il est l'objet et donc d'assurer sa défense
2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, M.
DTA_2406443_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes et de transmettre pour avis sur ces questions le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat.
DTA_2301812_20250109
9 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, M.
ORTA_2201869_20221019
19 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, a décidé de ne pas déférer
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet du déféré préfectoral.
DTA_2008921_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée par Me Schwing, conclut au rejet du déféré et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme
DTA_2102808_20231213
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