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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506768_20251107
7 novembre 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310998_20230921
21 septembre 2023
litigieux à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au pétitionnaire la remise en état du terrain litigieux dans un délai
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300991_20240326
26 mars 2024
préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301068_20250512
12 mai 2025
Il établissait que l'invalidité relative aux suites de la fracture du 9 janvier 1999 était faible et ne pouvait dépasser 5%, selon le barème de référence.
Magistrat statuant seul
DTA_2301081_20241121
21 novembre 2024
B, au motif que celui-ci a commis, le 16 août 2023 à 16h55, sur le territoire de la commune de Laissac-Severac l'Eglise, un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, fixée localement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301146_20230330
30 mars 2023
octobre 2022 prononçant sa mise à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er janvier 2023 ; 2°) de suspendre la " décision " du préfet de Mayotte du 16 avril 2021 l'invitant, en conséquence du dépassement
DTA_2301540_20250128
28 janvier 2025
préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire, dans un délai
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302041_20230331
31 mars 2023
La société nouvelle de traitement (SNT) exploite depuis 1971 sur le territoire de la Commune de Rumegies (Nord) une installation de traitement de surface comprenant des chaînes de zingage électrolytique
DTA_2505328_20260312
12 mars 2026
B... soutient que : La décision est entachée d’un vice d’incompétence ; Elle n’est pas motivée ; Le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; L’arrêté n’a pas été pris dans un délai de 120
Reconduite à la frontière
DTA_2505684_20250729
29 juillet 2025
de 90 jours a été dépassé ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de
Président Rollet-Perraud
DTA_2201203_20221118
18 novembre 2022
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
construction aggrave la privation d'éclairement de l'immeuble situé 6, rue des Cottages ; - il méconnait les dispositions de l'article UG 10.2 du même règlement dès lors que la construction litigieuse dépasse
2ème chambre
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée du temps de travail ne dépasse
8ème chambre
DTA_2209491_20250213
13 février 2025
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la durée de validité du contrat est dépassée, et qu'en tout état de cause les moyens soulevés par la société requérante ne sont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600611_20260116
16 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
7ème chambre - Juge unique
DTA_2108923_20230629
29 juin 2023
Val-de-Marne lui a notifié la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
1ère chambre
DTA_2200972_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
laquelle la préfète des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101542_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée selon les modalités qui y étaient indiquées ; - elle a été prise au-delà du délai de soixante-douze heures imparti à l'article L.
4ème chambre
DTA_2003169_20230413
13 avril 2023
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
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