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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
et d'usage de faux en écriture.
JU-1ère chambre
DTA_2204901_20231127
27 novembre 2023
Mme B a sollicité, le 28 mars 2019, l'échange de son permis de conduire ivoirien, obtenu le 14 avril 2009, contre un titre français.
1ère Chambre
DTA_2502204_20251201
1 décembre 2025
D... a été condamné le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende sur des faits d’usage de faux dans un document
7ème Chambre
DTA_2507063_20260303
3 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 4 mars 2025 du Val-d’Oise sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de restituer à M.
2ème chambre
DTA_2201999_20230703
3 juillet 2023
en date du 2 octobre 2016 de détention frauduleuse de faux documents administratifs et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et pour des faits d'usage
Reconduite à la frontière
DTA_2202735_20230428
28 avril 2023
B D, représenté par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre et 24 décembre 2021, les 27 janvier, 11 mars, 21 avril et 28 mai 2022 et le 29 février 2024, ce dernier mémoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501934_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302037_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400659_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Gros-Morne l'a placé
CHAMBRE 3
DTA_2402510_20260115
15 janvier 2026
A..., né le 29 mars 1989 à Badinko (Mali), de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France le 6 septembre 2018.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2304478_20230511
11 mai 2023
Enfin, il résulte du rapport d'enquête du 17 mai 2022 que, selon le fichier de traitement des antécédents judiciaires, il est connu pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
Mme A, ressortissante congolaise, née le 11 juin 1984, est entrée en France le 6 mars 2006 sans justifier d'une entrée régulière.
4ème Chambre
DTA_2507321_20260213
13 février 2026
B..., ressortissant géorgien né le 2 mai 1982, déclare être entré en France le 20 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503088_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2025, 26 mai 2025 et 10 décembre 2025, Mme B...
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302054_20231019
19 octobre 2023
B A ; 3°) d'annuler la décision du 16 mai 2023, par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté le recours gracieux de M.
DTA_2407476_20241104
4 novembre 2024
Le procureur de la République a été saisi le 31 mai 2021. M. B a été entendu par la brigade de Chasse-sur- Rhône le 29 mars 2022.
9ème Chambre
DTA_2500902_20250915
15 septembre 2025
Il a fait l'objet d'une décision de refus de titre le 15 mai 2023, laquelle décision a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 5 mars 2024.
8ème chambre
DTA_2007941_20230324
24 mars 2023
Par un courrier du 15 mars 2020, reçu le 22 mars suivant, la commune de Courrières a informé la SAVI de l'attribution, à ses frais et risques, des travaux de reprise des fissures apparentes sur la chape
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317238_20260416
16 avril 2026
Kuzsa, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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