Et aux termes de L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Par un arrêté du 16 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français.

A, ressortissant sénégalais né le 3 avril 1994, est entré irrégulièrement en France.

transitoire ; - l’absence d’exclusion du 4° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure des personnes demandant le renouvellement de leur carte professionnelle et présentes sur le territoire français

A, gérant de la société requérante, qui constate l'emploi d'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français au sein de ladite société lors d'un contrôle administratif réalisé

C est entré régulièrement en France en 2005.

Si Mme A est accueillie en France dans le foyer de sa fille, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a admise à la qualité de réfugiée le 25 février 2015, et des enfants mineurs de

E D, ressortissant russe né en 1991, déclare être entré en France le 15 septembre 2015.

A est entré régulièrement en France le 16 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

recruté, rémunéré et organisé le voyage à quatre personnes étrangères, soit à titre de passager, soit à titre de passeur en leur fournissant une barque de pêche et facilité leur entrée sur le territoire français

dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

C A ressortissant guinéen se disant né le 20 août 2005 à Dabola (Guinée) et entré mineur sur le territoire français, a demandé sa prise en charge en tant que mineur non accompagné.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

G E, ressortissant de la République du Congo né le 19 août 1988, est entré en France le 15 février 2018, muni d'un visa Schengen type C délivré par les autorités françaises à Pointe-Noire.

A B, ressortissant algérien né le 30 septembre 1962 à Alger, serait entré en France en 1989 selon ses déclarations.

A B, ressortissant algérien né le 30 septembre 1962 à Alger, serait entré en France en 1989 selon ses déclarations.

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France.

sur le territoire français pour une durée d’un an.