jusqu'au 22 novembre 2021, avant que, par suite, le 1er juillet 2020 le juge des tutelles des mineurs défère sa tutelle au président du conseil départemental des Landes.

La société SARL Land Company a, par un recours gracieux du 17 juillet 2023, demandé le retrait de cet arrêté au motif de son illégalité auprès du préfet.

La requête de l'US Dax Rugby Landes est ainsi irrecevable. 6.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Rovers Land n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requête n’est pas fondé.

juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

En l'espèce, la préfète des Landes s'est fondée, pour refuser à M.

A..., et de Mme D..., représentant le préfet des Landes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

La société Barracuda Land exerce une activité de fumaison de poissons sur la commune de Châteaumeillant (18).

représentée par Me Neraud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les résultats du mouvement des cadres A de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Landes

14 octobre 2025, la société Capsec Energies, représentée par Me Descubes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Landes

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la préfète des Landes

représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour " salarié ", née le 16 décembre 2023 du silence gardé par la préfète des Landes

admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien, née du silence gardé par le préfet des Landes

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Landes a délivré le 22 juillet 2025 à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A, à titre subsidiaire à son rejet.

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade