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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508039_20251002
2 octobre 2025
Le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge le 22 juillet 2025 qui l’ont acceptée le 25 juillet 2025.
DTA_2304041_20230509
9 mai 2023
deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2301008_20230207
7 février 2023
C D, ressortissant turc né le 12 juillet 1993, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes
6ème Chambre
DTA_2504828_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. B...
DTA_2302369_20231222
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2200603_20220713
13 juillet 2022
Par courrier du 11 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".
1ère chambre
DTA_2205197_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M.
DTA_2403487_20240820
20 août 2024
des persécutions qu'il encourt en Algérie du fait de son activité de " blogueur " ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en considération des risques
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605265_20260413
13 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, le 18 juillet 2020 à 20h30, M.
DTA_2507622_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.
8e Section - MESD
DTA_2524811_20250909
9 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention
DTA_2302000_20230704
4 juillet 2023
Il indique qu'il a d'autres membres de sa famille en France tels son oncle maternel, sa cousine paternelle, qu'il a deux cousins paternels établis entre les villes de Grenoble et Saint-Martin d'Hères,
DTA_2609372_20260401
1 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention
4ème chambre - 4/11
DTA_2207505_20221021
21 octobre 2022
serait exposé à des risques pour sa vie, précisant qu'il a été placé en détention en Lituanie et n'a pas pu y déposer de demande d'asile ; - il est venu en France en raison de la présence de son cousin
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508986_20250922
22 septembre 2025
Il s'est vu remettre le 23 juillet 2025 une attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable jusqu'au 27 janvier 2026.
DTA_2400373_20240213
13 février 2024
Il résulte des déclarations faites à la barre par le requérant, et non contredites, qu'il exerce en dernier lieu une activité de livreur depuis le mois de juillet 2023.
DTA_2402982_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
DTA_2413712_20240603
3 juin 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DTA_2400374_20240423
23 avril 2024
Il comporte ainsi les considérations de droit fondant ces décisions.
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